Saint Jean de Thouars

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INFORMATION SUR LES CAVES ET SOUTERRAINS SOUS LES VOIES PUBLIQUES.

De nombreuses caves, cavités ou souterrains existent sur la commune. Certaines sont situées sous les voies publiques.
Déjà, dans le bulletin municipal de décembre 1996, un article était consacré à ce sujet.

Qu'en est-il au juste de la propriété de ces caves ou cavités ?

Tout d'abord, il convient de rappeler le principe de l'article 552 du Code Civil selon lequel la propriété du sol emporte la propriété de dessous et dessus. Sur ce fondement, une jurisprudence ancienne et constante considère que le sous-sol des voies publiques est soumis aux mêmes règles et appartient par présomption légale à la collectivité territoriale (Cour de Cassation., 16 juillet 1877, Ville de Lille Choquet-Passelecq- Conseil d'Etat, 15 juillet 1957, Dayre).

Toutefois les galeries situées à une grande profondeur peuvent être considérées comme ne faisant pas partie du domaine public.

De même, la présomption légale d'appartenance de la cave ou galerie au patrimoine communal peut être renversée si un administré peut apporter la preuve qu'il est propriétaire de la cave notamment par la production d'un titre. Le titre de propriété doit être antérieur à l'Edit de Moulins de 1566 qui rend le domaine public inaliénable et imprescriptible.

L’édit de Moulins, pris par le roi de France Charles IX en février 1566, rend le domaine public inaliénable et imprescriptible.

En effet , si la cave a été aménagée postérieurement à l'Edit de Moulins, celui qui l'a aménagée n'a pu en acquérir la propriété. Par conséquent, la cave doit être regardée comme une dépendance du domaine public.

Si la cave est établie dans le soubassement de la voie publique à une petite profondeur, il existe donc une présomption légale d'appartenance à la commune.

Or, en application de l'article R.116-2 5° du Code de la voirie routière, les riverains des voies publiques ne peuvent pas, sans autorisation, creuser ou aménager des caves ou galeries sous la voie publique.
Par conséquent, en l'absence de toute convention octroyant au riverain le droit de creuser ou d'aménager une cave sous la voie publique, le maire peut enjoindre au riverain de supprimer ou de combler les caves existantes ( Conseil d'Etat, 22 novembre 1866, Lecourtois-Conseil d'Etat, 20 juillet 1900, Hubert-Brierre).
La suppression de la cave ne donne lieu à aucune indemnité.

A noter, si la preuve est apportée que la cave existait avant la création de la voirie, la jurisprudence estime que, lors de la construction de la route, le riverain a été indemnisé à l'occasion de la vente amiable ou de l'expropriation du terrain. S'il a continué à jouir de la possession de sa cave après la construction de la voie, il est censé l'avoir fait en vertu d'une permission de voirie qui est toujours précaire et révocable. Il n'est donc pas indemnisé (Conseil d'Etat, 26 novembre 1937, Préfet du Maine et Loire).

Les voies communales font partie du domaine public de la commune (article L.141-1 du Code de la voirie routière). Or, le domaine public étant imprescriptible (article L3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques), le riverain ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive pour revendiquer la propriété du sous-sol de la voie communale.

Les galeries et caves aménagées sous les voies communales étant des dépendances du domaine public routier, la collectivité peut être tenue comme responsable en cas d'accident causé par l'éboulement de ces cavités. D'où la nécessité pour la collectivité, dans ce cas, d'intervenir pour faire cesser le désordre et pour la sécurité des usagers en faisant procéder au comblement de la cavité.

Faute d'accord amiable pour procéder à d'éventuels travaux de consolidation, l'assurance de la commune (défense juridique) considère que l'occupation d'une cave ou galerie par un riverain relève de l'occupation illégale du domaine public et de ce fait il incombe à ce riverain de procéder au comblement de la galerie. En cas de difficultés, la collectivité, à la demande de son assureur, n'aura d'autres choix que de saisir la justice afin de préserver la sécurité de ses administrés et l a gestion des deniers publics.

 

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